Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL MAISON 1909 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Rideaux en Perles de Buis.

Toute prestation accomplie par la société SARL MAISON 1909 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SARL MAISON 1909 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et remises

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remisesque la société SARL MAISON 1909 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque

• soit par carte bancaire

• soit par virement bancaire

• Ou tous autres moyens de paiement acceptés par le vendeur

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture à la confirmation de commande, 30% à mi-fabrication et le solde devant être payé avant le départ des marchandises de nos ateliers.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL MAISON 1909 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1erjanvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL MAISON 1909.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SARL MAISON 1909 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL MAISON 1909 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Clause de non-responsabilité

Dans le cas d’une demande de création sur-mesure par un acheteur, SARL MAISON 1909 ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant de l'utilisation d’une création originale protégée transmise par l’acheteur.

L’acheteur est seul et unique responsable de vérifier en amont et de s’assurer de l’utilisation entière ou partielle d’une œuvre originale et/ou protégée.

La société SARL MAISON 1909 ne pourra en aucun être tenue responsable d’atteinte à un droit d’auteur ni en justice ou devant toute autre autorité.

Dans le cas où l’acheteur veut utiliser ou s’inspirer d’une œuvre originale pour la création d’un rideau en perles de buis, il devra alors fournir, avant la signature de la commande, à la société SARL MAISON 1909, l’autorisation légale d’utilisation de l’œuvre sous forme de licence ou de cession des droits.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit parla remise directe de la marchandise à l'acheteur

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande et sous réserve de communication au vendeur de l’ensemble des éléments requis pour lancer la production, n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmée spar écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au vendeur et au transporteur.

Clause n° 11 : Conservation des produits

Les rideaux en perles de buis destinés à l’extérieur doivent être rentrés dès la fin de l’été. Ils doivent être stockés dans un endroit sec à l’abri de l’humidité (suspendu, mis dans un carton…). Ils pourront être ressortis dès le début du printemps.

Les rideaux en buis doivent être entretenus régulièrement (laver à l’eau chaude savonneuse avec un chiffon doux, rincer puis laisser sécher).

L’acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur si ces conditions ne sont pas remplies et que les produits ont subis des dégâts quelconques.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL MAISON 1909 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Avignon.

Fait à Montfavet, le 11 Septembre 2020